Le chiffre d’affaires est la notion centrale du régime de la micro-entreprise. Encore faut-il bien comprendre ce qu’il recouvre, car il conditionne à la fois le maintien du statut et les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur.
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Qu’est-ce que le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ?
Une somme de recettes encaissées, sans déduction
Le chiffre d’affaires correspond à la somme des ventes ou prestations encaissées sur une période, hors taxes. Aucune charge ni frais professionnel n’est déduit de ce montant : une facture émise mais non payée n’entre donc pas dans le calcul tant que le client n’a pas réglé.
Ne pas confondre chiffre d’affaires, revenu et bénéfice
Le CA est le montant total encaissé, tandis que le revenu imposable résulte de l’application d’un abattement forfaitaire sur ce CA, propre au régime micro. Contrairement aux autres régimes fiscaux, les charges réelles ne sont jamais déduites : c’est l’abattement qui en tient lieu, forfaitairement. Un chiffre d’affaires élevé ne garantit donc pas un revenu net important, surtout si l’activité génère des frais conséquents comme des achats de matériel ou des déplacements fréquents.
Le cas particulier de l’activité mixte
Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce à la fois une activité de vente et une activité de prestation de services, on parle d’activité mixte. Le chiffre d’affaires global correspond alors à la somme des deux activités, mais chacune reste soumise à ses propres règles de plafonnement, comme détaillé ci-dessous.
Quels plafonds respecter selon son activité ?
Les seuils du régime micro
Pour rester sous le régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains montants selon la nature de l’activité : 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales, 77 700 € pour la location meublée classée ou longue durée et 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.
Le cas des activités mixtes
Pour une activité mixte, le plafond global reste celui de 203 100 €, mais la part liée aux prestations de services ne doit pas excéder 83 600 €. Par exemple, un auto-entrepreneur réalisant 120 000 € de ventes et 10 000 € de services reste bien dans les clous, la part services étant largement sous le seuil.
Un plafond proratisé en cas de création en cours d’année
Si l’activité démarre en cours d’année, le plafond n’est pas appliqué en totalité : il est calculé au prorata du nombre de jours d’activité sur l’année. Pour une création au 1ᵉʳ juillet, par exemple, le plafond correspond environ à la moitié du montant annuel, calculé sur la base des jours d’activité réels rapportés à 365.
Chiffre d’affaires et TVA : deux seuils distincts
Une confusion fréquente
Le plafond du régime micro ne correspond pas au seuil de la franchise en base de TVA. Ce dernier reste fixé à 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les prestations de services, des montants nettement inférieurs aux plafonds du régime micro.
Dépasser le seuil de TVA sans sortir du régime micro
Il est donc tout à fait possible de devenir redevable de la TVA tout en restant sous le régime micro, tant que les plafonds de chiffre d’affaires de 203 100 € ou 83 600 € ne sont pas franchis. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA à ses clients, la déclarer et la reverser, tout en pouvant la récupérer sur ses propres achats professionnels.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?
La tolérance en cas de premier dépassement
Un dépassement du plafond une seule année n’entraîne pas la sortie immédiate du régime micro : l’administration observe le chiffre d’affaires réalisé sur les deux années précédentes avant de statuer.
La sortie du régime après deux années consécutives
En cas de dépassement pendant deux années de suite, le passage au régime réel devient automatique dès le 1ᵉʳ janvier suivant. L’auto-entrepreneur doit alors tenir une comptabilité complète, avec bilan et compte de résultat, et calculer ses cotisations sociales sur le bénéfice réel plutôt que sur le chiffre d’affaires.
Comment déclarer et suivre son chiffre d’affaires ?
La déclaration se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle choisie dès la création de l’activité. Même à zéro, la déclaration reste obligatoire, sous peine de pénalités. Pour une première déclaration, un délai minimal de 90 jours après le début d’activité s’applique, en plus du mois en cours.
